Représentation des communes au sein des conseils communautaires
Discussion générale
Mme Françoise Gatel, auteur de la proposition de loi . - L'égalité de représentation des femmes et des hommes est un principe constitutionnel depuis 1999. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la parité des conseils municipaux et communautaires est ainsi prévue. En 2020, le nombre de femmes présentes dans les conseils communautaires atteint 39 %, soit une hausse de 4 points.
Rappelons que l'intercommunalité n'est pas une collectivité, mais un établissement public de coopération : ses élus sont avant tout des élus municipaux. Comme dans les syndicats, la composition du conseil communautaire dépend des élections municipales.
En cas de vacance en cours de mandat concernant les communes disposant de plus d'un conseiller communautaire, le siège doit être pourvu par un élu du même sexe. Cela provoque parfois une vacance durable, et donc une sous-représentation de la commune. On le constate à Reims, au Havre, à Fécamp ou dans de petites communes de la Nièvre ou de la Vendée, comme Talmont-Saint-Hilaire. Celles-ci en souffrent particulièrement. La loi avait perçu le problème : c'est la raison d'être de la règle particulière pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire.
Corrigeons cette rupture d'égalité pour les autres communes de plus de 1 000 habitants. La plupart des exemples que j'ai mentionnés bénéficieraient d'ailleurs aux femmes, car - sans que je sache pourquoi - les hommes démissionnent en effet plus souvent que celles-ci. (Mme Cécile Cukierman s'en amuse.)
En outre, l'application stricte de la parité provoque parfois de fâcheux accidents démocratiques, avec une perte de représentation de certaines oppositions, alors que le pluralisme des idées a acquis valeur constitutionnelle.
Ces cas risquent de se multiplier. En pleine crise de l'engagement, et alors que de plus en plus d'élus démissionnent - 930 maires démissionnaires depuis 2020 - il faut agir.
Je remercie Nadine Bellurot, notre rapporteure, pour son travail. Tout comme la démocratie, l'engagement communal est fragilisé. Je gage que ce petit pas législatif sera un grand pas pour la démocratie. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe Les Républicains)
Mme Nadine Bellurot, rapporteure de la commission des lois . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Dans un contexte de crise des vocations, les vacances de postes de conseillers communautaires se multiplient, aboutissant à des situations ubuesques. Certains députés s'en inquiètent aussi - Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger rappelaient ainsi dans leur rapport l'absence de marges de manoeuvre des élus face à ces obligations. L'ancien ministre des collectivités Joël Giraud invitait à répondre par la loi à ces situations : nous y sommes.
La vacance d'un siège amoindrit la représentation des communes, alors même que les intercommunalités exercent de nombreuses compétences.
Ensuite, cela réduit souvent les droits de l'opposition, parfois privée de représentation, faute d'un réservoir de candidats de même sexe suffisant.
Enfin, cela nuit au fonctionnement des EPCI à fiscalité propre, dont la légitimité peut souffrir de ces situations.
La solution semble pourtant simple : une fois que l'on constate l'impossibilité de pourvoir le siège, pourquoi ne pas ouvrir le remplacement à un conseiller de l'autre sexe ? C'est ce que prévoit la proposition de loi.
Ce point d'équilibre applicable aux communes de plus de 1 000 habitants, soit 30 % des communes, concilie l'exigence de parité et celle d'une représentation juste des communes.
Sans rien enlever au droit existant, nous éviterons donc des vacances de siège, jamais souhaitables.
Afin d'éviter tout contournement du dispositif par des démissions en cascade juste après l'élection, il ne pourra s'appliquer qu'un an, au plus tôt, après le début du mandat.
Je remercie Françoise Gatel pour le travail accompli. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDSE)
Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité . - Cette proposition de loi vise à garantir la continuité de la représentation des communes dans les EPCI, préoccupation légitime, en particulier au Sénat.
Actuellement, toute vacance de poste doit être pourvue par un candidat fléché de même sexe et de la même liste, et à défaut, un candidat de même sexe non fléché. Si ce n'est pas possible, le poste reste vacant jusqu'à la fin du mandat du conseiller communautaire, conduisant une commune à ne plus être représentée au sein de l'EPCI.
La loi a pour but de favoriser l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, principe cardinal pour notre démocratie - mon parcours d'élue locale me permet de dire à quel point c'est important. Cependant, cette absence potentielle de représentation pose une difficulté. Il nous manque des chiffres consolidés et je ne crois pas que cela soit massif, mais des cas bien réels nous sont néanmoins rapportés.
Isabelle Rome et moi savons à quel point les progrès de la parité sont fragiles. Les conclusions de la mission flash de l'Assemblée nationale consacrée au sujet montrent bien que notre dispositif électoral a des angles morts, et que nous devons prolonger le développement de la parité, établie depuis 2000 dans notre code électoral. Le principe de parité s'impose, mais le législateur est libre d'employer des moyens déterminés pour y parvenir, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La même instance rappelle que ce principe de parité doit être concilié avec le principe énoncé à l'article 4 de la Constitution, l'expression pluraliste des opinions. Il y va de la capacité des communes à participer aux délibérations intercommunales, au risque d'être dépossédées de leurs choix.
Si nous n'étions pas persuadés qu'une association effective des communes à leur EPCI est indispensable, pourquoi aurions-nous prévu le pacte de gouvernance et la conférence des maires dans la loi Engagement et proximité ?
Le principe d'égalité entre hommes et femmes ne peut aboutir à ce qu'une commune ne soit pas représentée dans son EPCI. J'ai entendu que des doutes s'étaient exprimés et je salue l'engagement pour la parité, mais la solution de Mme Gatel ne revient aucunement sur ce principe ; elle évite simplement une impasse institutionnelle et démocratique. Mon avis sera donc favorable. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
M. Jean-Yves Roux . - Il reste beaucoup à faire pour garantir un égal accès aux postes à responsabilités - je pense, au-delà du sexe, aux origines sociales. Nous saluons tous les progrès en matière de parité dans les institutions publiques et les assemblées élues, depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui introduisait dans la Constitution le paragraphe suivant : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. »
Avec la loi du 6 juin 2000, la loi du 31 janvier 2007 et des dispositions dans la loi de 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, départementaux et communautaires, entre autres, le législateur n'a pas failli à sa tâche. Le code électoral précise, en son article L. 273-10 : « Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu. »
Mais les mécanismes incitatifs ou coercitifs ne devraient pas conduire à des blocages. Il faut donc corriger le dispositif actuel, qui suscite des vacances de mandats communautaires.
La commission a rendu le texte initial plus opérant. Je remercie tous ceux qui y ont travaillé. Le groupe RDSE votera en faveur de ce texte. (Mme Françoise Gatel et Mme la ministre remercient l'orateur.)
Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Dominique Vérien applaudit également.) L'unité dans la diversité : cette devise européenne pourrait être celle des intercommunalités, dont la nouvelle gouvernance repose sur la légitimité des élus des communes membres.
La représentativité du conseil communautaire, entre majorité et opposition, entre différentes communes et entre hommes et femmes est un enjeu important. Il faut concilier tous ces aspects.
Ce sujet est très important pour la démocratie locale ; il est prégnant par exemple en Seine-Maritime.
Les règles actuelles ont montré leurs limites : les vacances durables au conseil communautaire réduisent la représentation des communes, alimentant un sentiment pernicieux quand on connaît l'importance des EPCI dans la vie de nos concitoyens.
Nous mesurons les effets inattendus de l'application du principe d'égalité. Les règles générales résistent mal aux réalités du terrain.
À Tourville-sur-Arques, en Seine-Maritime, le maire voulait s'entourer de deux adjointes, mais la parité le lui a interdit... Il a fallu choisir un homme - pas forcément volontaire - et la seconde adjointe a dû se résigner au poste de conseillère déléguée...
Au Havre, le conseil municipal siège dans sa totalité au conseil communautaire. Or un siège est vacant au conseil communautaire, car une nouvelle élue qui a remplacé l'un des conseillers municipaux de sexe masculin ne peut pas y prendre sa place. Idem à Fécamp et Bolbec, dont Céline Brulin et moi avons parlé.
Ce texte répond à une difficulté réelle rencontrée sur le terrain ; aussi le groupe Les Républicains le votera-t-il. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Dany Wattebled . - (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP) Certaines communes sont confrontées à des vacances durables de postes de conseillers communautaires. Je me félicite donc de l'initiative de Mme Gatel, car ces vacances sont très dommageables pour les communes comme pour les intercommunalités : affaiblissement de la représentation des communes, diminution des droits de l'opposition, remise en cause de la légitimité des décisions.
La commission a fait que le dispositif s'applique seulement un an après l'installation du conseil communautaire, pour éviter des effets d'aubaine et des démissions en cascade.
Cette proposition de loi contribue au bon exercice de la démocratie. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ; Mme Françoise Gatel applaudit également.)
M. Guy Benarroche . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Parité, diversité, autant d'éléments considérés comme bénéfiques pour la démocratie. La contrainte a eu des effets salutaires, puisque les femmes sont entrées massivement dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants : de 25 % en 1995, leur proportion est passée à 48,5 % en 2008. Elles étaient 35,8 % dans les conseils communautaires en 2020.
La proportion des femmes augmentant d'abord parmi les jeunes élues, cela augure de progrès à venir dans ce domaine.
Mais en parallèle, les vocations s'essoufflent, engendrant des problèmes de vacances, préjudiciables aux communes comme aux conseils communautaires.
Personne ne peut accuser le GEST d'être insensible aux questions de représentativité dans les EPCI, y compris à statut spécifique. Cette situation peut condamner une opposition à ne plus être représentée. Notre groupe restera néanmoins attentif à l'utilisation de cette loi, car l'imagination des hommes politiques est parfois sans limites.
Mme Françoise Gatel. - Des exemples !
M. Guy Benarroche. - Le délai de réserve d'un an est un garde-fou utile.
Notre groupe a conscience de l'exigence de représentativité, notamment des groupes minoritaires, au sein des assemblées - et en particulier en CMP... Certains d'entre nous, dont je fais partie, voteront ce texte. (Applaudissements sur les travées du GEST ; Mme Victoire Jasmin applaudit également.)
M. Alain Richard . - Cette proposition judicieuse est la conjonction de deux principes électoraux. Le premier est le fléchage de l'élection des conseillers communautaires au sein des listes municipales, qui garantit une solidarité entre majorité municipale et représentation à l'intercommunalité. J'entends certains appeler de leurs voeux une élection « directe » des conseillers communautaires ; ce serait en réalité une élection supra-communale qui changerait la nature des intercommunalités.
Le second principe est celui de la parité. Mais parmi toutes les élections au scrutin de liste, cette règle spécifique ne s'applique qu'à celle des conseils communautaires. Les remplacements des députés européens, des conseillers régionaux et des conseillers municipaux se font toujours en allant chercher le suivant sur la liste, quel que soit son sexe.
En réalité, vu le nombre des communes ayant un nombre impair de conseillers communautaires - un ou trois, les hommes étant majoritaires - l'absence de la règle en vigueur aurait conduit à l'élection de plus de femmes...
Deux situations ont été décrites - grandes villes où presque tous les conseillers municipaux sont conseillers communautaires, ou villes centres importantes entourées de petites communes - qui peuvent conduire à des déficits de représentation au détriment de ces dernières.
Le dispositif proposé y remédie. Le RDPI votera ce texte.
M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Parfois, les règles appliquées aux collectivités territoriales peuvent relever du cabinet de curiosités : Mme Gatel a le don de les débusquer. (Mme la ministre s'amuse.) Il arrive aussi qu'elle participe à leur naissance, comme celle de la commune-communauté...(Sourires)
Mme Françoise Gatel. - Belle invention !
M. Éric Kerrouche. - En ce qui concerne ce texte, il a pour objet de corriger une bizarrerie. Ce n'est pas le cas le plus fréquent, mais pourquoi laisser des postes vacants s'il y a une possibilité de remplacement ? Le groupe SER votera ce texte de bon sens.
Ce débat nous renvoie à deux problématiques adjacentes.
D'abord, le scrutin de nos communes de moins de 1 000 habitants est exotique. On pouvait jusqu'à récemment être élu à l'insu de son plein gré ; le panachage était autorisé, ce qui revenait en fait à une forme de tir aux pigeons électoral, souvent au détriment du maire.
Il faudrait unifier le mode de scrutin pour imposer la parité dans les 18 000 communes françaises de moins de 1 000 habitants - là encore, un trait atypique.
La proposition de loi renvoie aux moyens de parvenir à la parité. Nous avions déposé un amendement qui a été jugé irrecevable, alors qu'il reprenait un amendement déjà présenté pour Engagement et proximité, et repris dans une proposition de loi : une parité miroir, avec une proportion de vice-présidentes au moins équivalente à la proportion de conseillères au sein du conseil communautaire.
Cette proposition, adoptée de haute lutte par le Sénat lors de l'examen de la loi Engagement et proximité, avait été rejetée par la majorité présidentielle à l'Assemblée nationale.
Le code électoral aurait dû être modifié avant le 31 décembre 2021. Nous sommes le 15 mars 2023, et toujours rien... L'adoption de notre amendement aurait été utile.
Dans cette attente, le groupe SER votera ce texte de bon sens, mais pas l'amendement de M. Maurey, qui va au-delà du périmètre de la proposition de Mme Gatel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
Mme Cécile Cukierman . - Ce texte assure la continuité de la représentation dans les conseils communautaires, alors que les EPCI exercent des compétences de plus en plus importantes. Il résout certaines situations vécues dans les exécutifs locaux, qui appellent des réponses concrètes.
J'entends les inquiétudes, mais ce n'est pas faire offense à l'auteure du texte que de dire qu'il ne concerne que quelques communes et ne remet aucunement en cause le principe de parité.
Avec ce texte, nous permettons aussi aux groupes d'opposition de mieux faire entendre leur voix au sein du conseil communautaire : ils n'ont pas toujours un nombre suffisant de remplaçants pour remplacer un démissionnaire de même sexe.
Ce texte corrige ainsi, de manière pérenne, les défauts de la législation en vigueur, afin d'assurer la mission première confiée aux élus : la représentation de leur commune.
Attaché au principe de la représentation des communes dans les EPCI, le groupe CRCE votera cette proposition de loi. Mais l'éternel chantier, le plus fondamental, reste devant nous : la place des femmes et des hommes dans la politique locale et nationale. Si une proposition de loi suffisait à le régler, cela se saurait ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe UC)
Mme Françoise Gatel. - Absolument !
Mme Nathalie Goulet . - Je remercie Mme Gatel, dont la perspicacité a, une fois de plus, fait merveille. Ce texte répond à un problème ponctuel. Madame la ministre, félicitez-vous de l'existence de notre délégation aux collectivités locales, si attentive aux problèmes des élus, qui, sans elle, pourraient passer inaperçus. (Mme la ministre acquiesce.)
Rien à ajouter, sinon qu'il faut écouter le Sénat, et que les niches parlementaires permettent d'apporter des solutions à ceux qui en ont besoin ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Charles Guené applaudit également.)
Mme Laure Darcos . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je salue l'initiative judicieuse de Françoise Gatel et le travail de notre rapporteure Nadine Bellurot.
La loi du 17 mai 2013 a prévu, pour les communes de plus de 1 000 habitants, des listes des candidats aux conseils communautaires composées alternativement de candidats de chaque sexe. La parité réelle n'est toujours pas atteinte, mais la représentation des femmes a néanmoins considérablement progressé, atteignant 48,5 % dans les conseils municipaux. Les conseils communautaires restent cependant une zone blanche de la parité avec seulement 36 % de conseillères, 25,6 % de vice-présidentes et 11 % de présidentes.
Mais l'obligation de parité instituée par le législateur peut engendrer des situations incongrues et non anticipées. L'obligation de remplacer un conseiller municipal démissionnaire par un élu de même sexe crée parfois des vacances qui évincent certaines petites communes, renforçant à l'excès le poids de la commune la plus importante de l'EPCI.
Un exemple : le recours gracieux du préfet de la Nièvre en 2021 contre le remplacement d'un membre démissionnaire du conseil communautaire par une conseillère municipale, faute de candidat masculin. Ces situations pourraient se multiplier, en raison des démissions de plus en plus fréquentes d'élus locaux qui assument de plus en plus de responsabilités, dans des conditions juridiques et financières difficiles.
La solution retenue par Françoise Gatel est pragmatique. Elle répond aux inquiétudes des élus sans porter atteinte au principe de parité.
Nous voterons donc sans réserve ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Discussion des articles
AVANT L'ARTICLE UNIQUE
M. le président. - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme Pluchet, MM. Sautarel, Canévet et Delahaye, Mme de La Provôté, M. Cigolotti, Mmes Sollogoub et Noël, MM. Guerriau et Laugier, Mme Vermeillet, M. Duffourg, Mme Demas, MM. J.P. Vogel et Chasseing, Mme Férat, MM. Hingray, Rietmann, Perrin, Mandelli et de Nicolaÿ, Mme Jacquemet, MM. Belin, Pellevat, B. Fournier, Laménie, Paccaud, Wattebled et Klinger, Mme Drexler et MM. Panunzi, Cadec, Menonville, Longeot, Levi et Le Nay.
Avant l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 273-11 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « À compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil municipal, » ;
b) Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sous réserve de l'article L. 273-12, » ;
2° L'article L. 273-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-12. - I. - En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire pour toute autre cause que celle mentionnée au second alinéa de l'article L. 273-11, il est remplacé par un membre du conseil municipal désigné par celui-ci parmi les membres n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans les conditions prévues, selon les cas, aux II ou III du présent article.
« II. - Dans les communes qui ne disposent que d'un seul conseiller communautaire, le conseil municipal désigne, dès la première réunion suivant son renouvellement, un suppléant appelé à remplacer le conseiller communautaire pour l'application du I.
« Si un suppléant désigné cesse d'exercer son mandat municipal ou devient lui-même conseiller communautaire, le conseil municipal désigne un nouveau suppléant dès la première réunion suivant cet événement. Jusqu'à cette réunion, les fonctions de conseiller suppléant sont, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, exercées par le premier conseiller municipal dans l'ordre du tableau établi à la date à laquelle le suppléant désigné a définitivement cessé d'exercer ses fonctions au conseil municipal ou est devenu conseiller communautaire.
« III. - Dans les communes autres que celles mentionnées au II, le remplaçant du conseiller communautaire dont le siège est devenu vacant est désigné lors de la première réunion du conseil municipal suivant la date à laquelle cette vacance est devenue définitive. Jusqu'à cette réunion, l'élu dont le siège devient vacant est remplacé au conseil communautaire par le premier conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire dans l'ordre du tableau établi à la date où cette vacance devient définitive. »
II. - À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».
III. - Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi.
Mme Nadia Sollogoub. - Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les remplaçants sont désignés dans l'ordre du tableau du conseil municipal, mais cette règle est trop contraignante. D'où cet amendement qui prévoit que le remplaçant du conseiller communautaire démissionnaire peut être désigné par le conseil municipal.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - La règle que vous entendez modifier a été adoptée en 2013, par analogie avec le système de fléchage dans les communes de 1 000 habitants et plus. II y a un lien entre le tableau et le suffrage universel ; le remettre en cause serait dangereux.
L'ordre du tableau du conseil municipal doit aussi être respecté pour la suppléance, car le suppléant a vocation à devenir conseiller titulaire si ce dernier cesse d'exercer ses fonctions.
Le texte vise les vacances pérennes de sièges communautaires dans les communes de plus de 1 000 habitants ayant plusieurs conseillers communautaires. Nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce périmètre très circonscrit. Avis défavorable.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme Nadia Sollogoub. - Mme la ministre a pourtant dit qu'il fallait porter une attention particulière aux situations particulières... Dans une commune de la Nièvre, le maire, hospitalisé, devait être remplacé au conseil communautaire par son premier adjoint, mais ce dernier travaillait de nuit, si bien que la commune n'a pu être représentée au conseil communautaire pendant de longs mois. Le premier adjoint, en l'espèce, aurait souhaité qu'un autre que lui soit désigné. Faisons preuve de souplesse.
M. Éric Kerrouche. - Je partage l'avis de la rapporteure. Le texte de Mme Gatel concerne les communes de plus de 1 000 habitants.
Je comprends la logique de l'amendement, mais si le suivant dans l'ordre du tableau ne veut pas être désigné, il suffit qu'il démissionne. Il est délicat de toucher à l'ordre du tableau, qui a une signification démocratique. Le texte de Mme Gatel est palliatif, cet amendement est correctif.
M. Guy Benarroche. - Sous prétexte de souplesse, cet amendement remet en cause le résultat du suffrage universel. Le GEST ne le votera pas.
Mme Cécile Cukierman. - Il est toujours délicat de modifier le code électoral au détour d'un amendement. De plus, ne laissons pas croire que le texte laisserait de côté, à dessein, les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles il n'y a pas d'obligation d'alternance de sexe. La difficulté évoquée par le texte ne les concerne pas. Je ne voterai pas cet amendement : le cadre n'est pas le bon.
Mme Françoise Gatel. - J'entends la question de notre collègue, mais le contexte est effectivement différent. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, qui n'ont souvent qu'un représentant dans les conseils communautaires, l'ordre du tableau s'impose, sans parité. Le champ de la proposition de loi est volontairement étroit. Cet amendement toucherait au code électoral qui, comme la Constitution, ne peut être modifié qu'avec la plus grande prudence. (Mme Cécile Cukierman abonde.)
Cet amendement doit néanmoins nous amener à réfléchir sur le scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants.
Mme Nadine Bellurot, rapporteure. - En effet, la question mérite réflexion. En l'état du droit, le conseiller qui ne souhaite pas être conseiller communautaire démissionne et est remplacé par le suivant sur la liste. (Mme Nadia Sollogoub fait signe que non.)
Mme Françoise Gatel. - Oui, il y a une solution !
L'amendement n°1 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE UNIQUE
M. Jean-Pierre Sueur . - J'aurais voulu défendre les excellents amendements de M. Kerrouche, mais l'article 45, malheureusement, nous a interdit leur examen...
Madame la ministre, il faut s'atteler à la question de la parité au sein des exécutifs communautaires, comme nous y invitait l'amendement adopté par le Sénat, mais repoussé par l'Assemblée nationale. Il n'y a pourtant plus d'obstacle à la mise en oeuvre de cette parité, puisque les effectifs féminins sont désormais largement suffisants.
L'autre solution, si la première ne peut être mise en oeuvre, serait que la composition de l'exécutif soit homothétique à celle de l'assemblée. Ce serait une avancée très attendue. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
L'article unique est adopté.
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue à 19 h 55.
Présidence de Mme Nathalie Delattre, vice-présidente
La séance reprend à 21 h 30.