ANNEXES
(chapitre 1)
1 - Des traités européens au code français des marchés publics p. 18
2 - Les principales dispositions législatives et
réglementaires relatives aux marchés publics
et
à la commande publique (autres que le code proprement dit) p. 19
3 - Historique du droit français de la commande publique p. 22
DES TRAITÉS EUROPÉENS AU CODE FRANÇAIS DES MARCHÉS PUBLICS |
Comme les autres « pouvoirs adjudicateurs », les collectivités territoriales françaises doivent respecter les principes et les règles du droit européen de la commande publique qui sont, notamment, transposés en droit français par le code des marchés publics.
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Traités européens Principes fondamentaux de l'Union européenne et du Marché intérieur Directives européennes relatives aux marchés publics a) Principes fondamentaux de la commande publique Egalité de traitement, non-discrimination et transparence : b) Définition des « pouvoirs adjudicateurs » , des seuils et des règles applicables aux procédures formalisées de passation des marchés publics |
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Droit français de la commande publique |
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Code des marchés publics (Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004) Transposition du droit communautaire pour les « pouvoirs adjudicateurs » suivants : - l'Etat et ses établissements publics administratifs ; - les collectivités territoriales et leurs établissements publics de toute nature ; - leurs mandataires. |
Dispositions législatives 2 ( * ) - Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ; - Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ; - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique ; - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF). |
En cours (printemps 2004) Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit « Partenariat Public-Privé » Le gouvernement est autorisé à créer par ordonnance « de nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation et le financement d'équipements publics, ou la gestion et le financement de services, ou une combinaison de ces différentes missions. Ces dispositions déterminent les règles de publicité et de mise en concurrence relatives au choix du ou des cocontractants ». |
PRINCIPALES DISPOSITIONS
LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
RELATIVES AUX MARCHÉS
PUBLICS ET À LA COMMANDE PUBLIQUE
Source : Ministère de l'économie et des finances 3 ( * )
=> Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (titres I er et II)
=> Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Décret n° 86-520 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1 er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée
Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
=> Décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation (en application de l'article 31 du code des marchés publics)
=> Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
Décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence (articles 1 er à 30)
=> Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
Décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (articles 1 er à 32)
Arrêté du 20 septembre 2001 fixant les conditions dans lesquelles les attestations de conformité des procédures de passation et de mise en oeuvre des marchés publics peuvent être délivrées aux organismes publics opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
=> Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 38 à 50, et 88)
Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (articles 1 à 18)
=> Loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (article 67)
=> Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (articles 54 et 55)
=> Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (article 27)
Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (en application de l'article 96 du code des marchés publics)
Décret n° 2003-301 du 2 avril 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (fixant la liste des pièces justificatives exigées par les comptables avant de procéder au paiement d'une dépense)
Décret n° 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations économiques
Décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
Arrêté du 3 avril 2002 portant nominations à des commissions spécialisées des marchés
Décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Décret n° 2001-846 du 18 septembre 2001 pris en application du 3° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif aux enchères électroniques
Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics
Arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés
Arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation
Arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics et fixant la liste des renseignements et/ou documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis des règles de publicité (articles 3, 3-1, 4 à 7, 7-1 et 8)
HISTORIQUE DU CODE DES
MARCHÉS PUBLICS ET DU DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
LES ÉTAPES
ESSENTIELLES (MAI 2004)
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Marchés de l'Etat |
Marchés des communes |
Marché des départements |
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- Loi de finances du 31 janvier 1833 (article 12) |
- Ordonnance royale du 14 novembre 1837 |
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- Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (les marchés des départements sont passés par le préfet) |
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- Décret du 18 novembre 1882 relatif aux adjudications et aux marchés passés au nom de l'Etat |
- Loi municipale du 5 avril 1884 (reprise de l'ordonnance de 1837. Les marchés des communes sont approuvés par le préfet) |
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- Décret du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale (étend aux départements les dispositions du décret de 1882 relatif aux marchés de l'Etat |
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- Décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales 4 ( * ) |
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- Décret n° 1082 du 6 avril 1942 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat |
- Ordonnance n° 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance et d'assistance (modifiée par la loi n° 47-1626 du 15 septembre 1947, codifiée par le décret n° 57-657 du 22 mai 1957 relatif au code de l'administration communale) |
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- Décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat |
- Décret n° 57-250 du 28 février 1957 relatif à la passation des marchés départementaux |
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Décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif aux marchés passés au nom des départements, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics départementaux et communaux (consolidation de la réglementation applicable aux marchés des collectivités locales) |
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- Décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant co-définition des textes réglementaires relatifs aux marchés publics (ou l'Etat) |
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- Décrets n° 66-887 et 66-888 du 28 novembre 1966 modifiant et complétant le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 (modifié) portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics. Création du code des marchés publics au sens moderne du terme (livres III et IV : insertion, dans le code des marchés de l'Etat issu du décret de 1964, des dispositions relatives aux marchés des collectivités locales) |
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- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée - Décret n° 89-236 du 17 avril 1989 modifiant le code des marchés publics (insertion du livre V : mesures de publicité et de mise en concurrence applicables à certains marchés de fournitures, de travaux et de services) - Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence - Loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications - Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (nouveau code des marchés publics) |
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- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (articles 54 et 55) - Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (titre I) - Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (article 3) - Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (article 3) - Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit (articles 5 et 6) - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 |
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* 2 Transposition des directives européennes pour les « pouvoirs adjudicateurs » non soumis au code des marchés publics.
* 3 Site Internet « Marchés publics » : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/publique/marches_publics
* 4 Habilitation donnée au pouvoir réglementaire pour procéder à cette extension.