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RusseBilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (Tome II - Mesures réglementaires)
28 mars 2007 :
Bilan annuel 2006-2007 de la décentralisation (mesures réglementaires)
( etude du service des collectivités territoriales )
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Étude du service des collectivités territoriales n° 4 (2006-2007) - 28 mars 2007
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- I. - INSTITUTIONS
- II. - FINANCES LOCALES
- III. - SÉCURITÉ PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES RISQUES
- IV. - POLITIQUES SOCIALES ET LOGEMENT
- V. - ENVIRONNEMENT, URBANISME ET
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
- VI. - EDUCATION ET CULTURE
- VII. - EUROPE ET ACTION EXTÉRIEURE DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
- VIII. - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- IX. - MARCHÉS PUBLICS
- X. - COMMUNICATION ET NOUVELLES
TECHNOLOGIES
