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Logement et habitat

Loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 novembre 1989 | 1ère lecture - Assemblée 08/11/89
  • 7 décembre 1989 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/89
  • 18 décembre 1989 | 1ère lecture - séance publique 18/12/89
  • 1ère lecture 19 décembre 1989 | 1ère lecture - Sénat 19/12/89
  • 2 avril 1990 | 1ère lecture - travaux de commission 02/04/90
  • 5 avril 1990 | 1ère lecture - séance publique 05/04/90
  • CMP 17 avril 1990 | CMP 17/04/90
  • 17 avril 1990 | CMP - travaux de commission 17/04/90
  • nouv. lect. 6 avril 1990 | nouv. lect. - Assemblée 06/04/90
  • 18 avril 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 18/04/90
  • 20 avril 1990 | nouv. lect. - séance publique 20/04/90
  • nouv. lect. 24 avril 1990 | nouv. lect. - Sénat 24/04/90
  • 25 avril 1990 | nouv. lect. - travaux de commission 25/04/90
  • 26 avril 1990 | nouv. lect. - séance publique 26/04/90
  • l. définitive 26 avril 1990 | l. définitive - Assemblée 26/04/90
  • 2 mai 1990 | l. définitive - travaux de commission 02/05/90
  • 3 mai 1990 | l. définitive - séance publique 03/05/90
  • C. Constit. 29 mai 1990 | C. Constit. 29/05/90
  • Loi 31 mai 1990 | Loi - Promulgation 31/05/90
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 982 déposé à l'Assemblée Nationale le 8 novembre 1989
  • Rapport n° 1071 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 7 décembre 1989
  • Texte n° 232 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 1989
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 160 (1989-1990) transmis au Sénat le 19 décembre 1989
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 205 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 2 avril 1990
    • Avis n° 206 (1989-1990) de M. José BALARELLO, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 81 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 5 avril 1990
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Commission mixte paritaire (desaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 240 (1989-1990) de MM. Robert LAUCOURNET, sénateur et Bernard CARTON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 avril 1990
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1221 transmis à l'Assemblée nationale le 6 avril 1990
  • Rapport n° 1284 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 18 avril 1990
  • Texte n° 273 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 20 avril 1990
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 253 (1989-1990) transmis au Sénat le 24 avril 1990
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 257 (1989-1990) de M. Robert LAUCOURNET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 avril 1990
  • Séance publique
    • Texte n° 91 (1989-1990) adopté avec modifications par le Sénat le 26 avril 1990
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1302 transmis à l'Assemblée nationale le 26 avril 1990
  • Rapport n° 1305 de M. Bernard CARTON, fait au nom de la commission de la production, déposé le 2 mai 1990
  • Texte n° 278 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 3 mai 1990
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013