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Charte sociale européenne

Loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 678 déposé à l'Assemblée Nationale le 4 février 1998
  • Rapport n° 1223 de M. Paul DHAILLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1998
  • Texte n° 230 adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 140 (1998-1999) transmis au Sénat le 18 décembre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 160 (1998-1999) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 20 janvier 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 3 mars 1998
  • Texte n° 78 (1998-1999) adopté définitivement par le Sénat le 3 mars 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) (n° 99-174 du 10 mars 1999), parue au JO n° 59 du 11 mars 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
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