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18 décembre 1998 : Charte sociale européenne ( texte transmis au sénat - première lecture )

 

N° 140

SENAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 1998

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

autorisant l'approbation de la charte sociale européenne

(révisée) (ensemble une annexe),

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

M. LE PRESIDENT DU SENAT

(Renvoyé à la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévîtes par le Règlement).

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : Assemblée nationale (11eme législ.) : 678, 1223, et TA 230.

Traités et conventions.

Article unique

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 décembre 1998.

Le Président,

Signé ;

Laurent Fabius