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3 mars 1999 : Charte sociale européenne ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 78]

autorisant l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe).

(Texte définitif.)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit:

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 678, 1223 et T.A. 230.

Sénat : 140 et 160 (1998-1999).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la charte sociale européenne (révisée) (ensemble une annexe) faite à Strasbourg le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 3 mars 1999.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 678 (A.N., 11e législ.).