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Inventions biotechnologiques

Loi relative à la protection des inventions biotechnologiques :

Objet du texte

Le projet de loi assure la transposition en droit national de la directive communautaire 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, déjà engagée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

La discussion du projet intervient trois ans après son dépôt et plus de quatre ans après l'échéance fixée par le droit communautaire.

Les enjeux de l'industrie européenne des biotechnologies sont multiples : un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable ; un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance, mais également un enjeu commercial international. C'est pourquoi cette transposition de la directive protégeant les inventions biotechnologiques est la bienvenue. Le présent projet de loi de transposition de la directive 98/44 répond en effet, à la fois à des impératifs économiques et juridiques, tout en intégrant des préoccupations éthiques.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 55 (2001-2002) de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 6 novembre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 1884 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004
  • Rapport n° 1936 de M. Claude GATIGNOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2004
  • Texte n° 357 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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