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Inventions biotechnologiques

Loi relative à la protection des inventions biotechnologiques :

Objet du texte

Le projet de loi assure la transposition en droit national de la directive communautaire 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, déjà engagée par la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.

La discussion du projet intervient trois ans après son dépôt et plus de quatre ans après l'échéance fixée par le droit communautaire.

Les enjeux de l'industrie européenne des biotechnologies sont multiples : un enjeu pour une agriculture indépendante, innovante et durable ; un enjeu stratégique pour une économie de la connaissance, mais également un enjeu commercial international. C'est pourquoi cette transposition de la directive protégeant les inventions biotechnologiques est la bienvenue. Le présent projet de loi de transposition de la directive 98/44 répond en effet, à la fois à des impératifs économiques et juridiques, tout en intégrant des préoccupations éthiques.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 6 novembre 2001 | 1ère lecture - Sénat 06/11/01
  • 19 octobre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 19/10/04
  • 26 octobre 2004 | 1ère lecture - séance publique 26/10/04
  • 1ère lecture 26 octobre 2004 | 1ère lecture - Assemblée 26/10/04
  • 23 novembre 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 23/11/04
  • 29 novembre 2004 | 1ère lecture - séance publique 29/11/04
  • Loi 8 décembre 2004 | Loi - Promulgation 08/12/04
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 55 (2001-2002) de M. Laurent FABIUS, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 6 novembre 2001
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1884 transmis à l'Assemblée nationale le 26 octobre 2004
  • Rapport n° 1936 de M. Claude GATIGNOL, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2004
  • Texte n° 357 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2004
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013