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Projet de loi
relatif à la protection des inventions biotechnologiques

Première lecture - 26 octobre 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Art. 1er	Brevetabilité de la matière biologique

Art. 2	Principes limitant le champ de la brevetabilité de la matière biologique

Art. 3	Limites de la brevetabilité en matière animale et végétale

Art. 4	Obligation de dépôt de matière biologique pour obtenir un brevet

Art. 5	Coordination

Art. 6	Etendue de la protection garantie par le brevet

Art. 7	Dérogations à la protection garantie par le brevet : privilèges de l'agriculteur et de l'éleveur

Art. 8	Licences obligatoires en cas de dépendance d'une obtention végétale à l'égard d'un brevet

Art. 9	Licences obligatoires en cas de dépendance d'un brevet à l'égard d'une obtention végétale

Art. 10	Licences obligatoires en cas de dépendance entre brevets

Art. 11	Licences d'office

Art. 12

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