Loi autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam :
- Loi n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 parue au JO n° 246 du 21 octobre 2004
Objet du texte
Cet accord maritime bilatéral, signé le 23 mai 2000, assure un cadre juridique stable, ouvrant des perspectives de développement des activités commerciales des entreprises maritimes françaises au Vietnam.Il autorise l'établissement de représentations des compagnies de transport maritime de l'autre Partie, de même que la prise de participations au capital des entreprises locales.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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