Allez au contenu, Allez à la navigation

Organisation internationale du travail

Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands :

Objet du texte

Ces cinq conventions et ce protocole, relatifs au droit du travail maritime, traduisent l'adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Ils intègrent les changements intervenus dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.
La ratification de ces textes permettra à la France de contribuer à la modernisation du droit social international.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 4 décembre 2002 | 1ère lecture - Assemblée 04/12/02
  • 26 mars 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 26/03/03
  • 7 janvier 2004 | 1ère lecture - séance publique 07/01/04
  • 1ère lecture 8 janvier 2004 | 1ère lecture - Sénat 08/01/04
  • 28 janvier 2004 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/04
  • 5 février 2004 | 1ère lecture - séance publique 05/02/04
  • Loi 16 février 2004 | Loi - Promulgation 16/02/04
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 453 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 2002
  • Rapport n° 759 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mars 2003
  • Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 143 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 janvier 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 178 (2003-2004) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 janvier 2004
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 2004-146 du 16 février 2004), parue au JO n° 40 du 17 février 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 février 2021