Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands :
- Loi n° 2004-146 du 16 février 2004 parue au JO n° 40 du 17 février 2004
Objet du texte
Ces cinq conventions et ce protocole, relatifs au droit du travail maritime, traduisent l'adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Ils intègrent les changements intervenus dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.La ratification de ces textes permettra à la France de contribuer à la modernisation du droit social international.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 453 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 2002
- Rapport n° 759 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mars 2003
- Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
- Travaux de commission
- Rapport n° 178 (2003-2004) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 janvier 2004
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 février 2004)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 59 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 5 février 2004
Loi promulguée
- Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 2004-146 du 16 février 2004), parue au JO n° 40 du 17 février 2004
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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