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Organisation internationale du travail

Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands :

Objet du texte

Ces cinq conventions et ce protocole, relatifs au droit du travail maritime, traduisent l'adaptation de la législation internationale aux nouvelles méthodes de gestion et à l'évolution des techniques maritimes et portuaires. Ils intègrent les changements intervenus dans les conditions d'emploi, les qualifications exigées, la taille et la composition des équipages.
La ratification de ces textes permettra à la France de contribuer à la modernisation du droit social international.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 453 de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 décembre 2002
  • Rapport n° 759 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mars 2003
  • Texte n° 234 adopté par l'Assemblée nationale le 7 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 143 (2003-2004) transmis au Sénat le 8 janvier 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 178 (2003-2004) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 28 janvier 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail n°163 concernant le bien être des gens de mer, en mer et dans les ports, n°164 concernant la protection de la santé et les soins médicaux des gens de mer, n°166 concernant le rapatriement des marins, n°178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, n°179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, n°180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navire, n°185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), et du protocole relatif à la convention n°147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands (n° 2004-146 du 16 février 2004), parue au JO n° 40 du 17 février 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018