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Mongolie

Loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 :

Objet du texte

La BERD a été créée par un accord international, signé à
Paris le 29 mai 1990. Son champ d'intervention géographique se limitait aux pays d'Europe centrale et orientale qui s'engageaient à respecter les principes de la démocratie pluraliste et de l'économie de marché. Il comprenait l'ensemble des États issus de l'ex-U.R.S.S., mais en étaient exclus les autres États en transition, en particulier, la Mongolie.

Actionnaire de la BERD en 2000, sans avoir le statut de pays d'opérations, la Mongolie a été rendue éligible à un fonds d'assistance technique, géré par la BERD, en mars 2001.

Enfin, en janvier 2004, le conseil des gouverneurs a amendé le traité en visant explicitement la Mongolie

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 septembre 2004 | 1ère lecture - Sénat 08/09/04
  • 9 février 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 09/02/05
  • 22 mars 2005 | 1ère lecture - séance publique 22/03/05
  • 1ère lecture 23 mars 2005 | 1ère lecture - Assemblée 23/03/05
  • 22 juin 2005 | 1ère lecture - travaux de commission 22/06/05
  • 30 juin 2005 | 1ère lecture - séance publique 30/06/05
  • Loi 4 juillet 2005 | Loi - Promulgation 04/07/05
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 444 (2003-2004) de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 8 septembre 2004
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 179 (2004-2005) de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense, déposé le 9 février 2005
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2178 transmis à l'Assemblée nationale le 23 mars 2005
  • Rapport n° 2409 de Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, député, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 22 juin 2005
  • Texte n° 460 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 2005
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Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004 (n° 2005-753 du 4 juillet 2005), parue au JO n° 156 du 6 juillet 2005
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mai 2011