Loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) :
- Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 parue au JO n° 36 du 12 février 2005
Objet du texte
Ce protocole, signé en 1997, complète la convention Marpol en abordant la pollution atmosphérique : il vise à imposer aux navires de commerce des normes concernant les émissions de certains gaz.Ratifié par dix-neuf États, dont sept de l'Union européenne, ce protocole entrera en vigueur le 19 mai 2005.
Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 8 septembre 2021