Loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) :
- Loi n° 2005-109 du 11 février 2005 parue au JO n° 36 du 12 février 2005
Objet du texte
Ce protocole, signé en 1997, complète la convention Marpol en abordant la pollution atmosphérique : il vise à imposer aux navires de commerce des normes concernant les émissions de certains gaz.Ratifié par dix-neuf États, dont sept de l'Union européenne, ce protocole entrera en vigueur le 19 mai 2005.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1511 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 avril 2004
- Rapport n° 1619 de M. Jean GLAVANY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 26 mai 2004
- Texte n° 334 adopté par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2004
- Travaux de commission
- Rapport n° 118 (2004-2005) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 15 décembre 2004
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (3 février 2005)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 51 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 3 février 2005
Loi promulguée
- Loi autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (n° 2005-109 du 11 février 2005), parue au JO n° 36 du 12 février 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Les thèmes associés à ce dossier :
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