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Convention européenne des droits de l'homme

Loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2788 de M. Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des Affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 janvier 2006
  • Rapport n° 2872 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 février 2006
  • Texte n° 542 adopté par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
1ère lecture
  • Texte n° 221 (2005-2006) déposé au Sénat le 24 février 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 230 (2005-2006) de M. Jean-Pierre PLANCADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 1er mars 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention (n° 2006-616 du 29 mai 2006), parue au JO n° 124 du 30 mai 2006
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018