Allez au contenu, Allez à la navigation



16 mai 2006 : Convention européenne des droits de l'homme ( texte adopté sans modification par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 16 mai 2006

 

N° 96
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2788, 2872 et T.A. 542.

Sénat : 221 et 230 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 mai 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

_______________________________

(1) Nota : voir le document annexé au n° 2788 (AN, 12ème législ.).