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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention

1 mars 2006 : Convention européenne des droits de l'homme ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 230 (2005-2006) de M. Jean-Pierre PLANCADE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 1er mars 2006

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