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Créances maritimes

Loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2154 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005
  • Rapport n° 2301 de M. Guy LENGAGNE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 2005
  • Texte n° 564 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006
1ère lecture
  • Texte n° 294 (2005-2006) transmis au Sénat le 5 avril 2006
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 395 (2005-2006) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 14 juin 2006

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l’adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (n° 2006-789 du 5 juillet 2006), parue au JO n° 155 du 6 juillet 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014