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Repères ?
27 juin 2006 : Créances maritimes ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )

 

PROJET DE LOI

adopté

le 27 juin 2006

  

N° 123
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
 

PROJET DE LOI

autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes.

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 2154, 2301 et T.A. 564.

Sénat : 294 et 395 (2005-2006).

Article unique

Est autorisée l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi ((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juin 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET

* (1) Nota : voir le document annexé au n° 2154 (AN, 12ème législ.).