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RusseProjet de loi autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
14 juin 2006 :
Créances maritimes
( rapport - première lecture )
- Par M. André BOYER
au nom de la commission des affaires étrangères et de la défense - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 395 (2005-2006) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 juin 2006
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- INTRODUCTION
- A. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN
MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES
- B. LA PRISE EN COMPTE PAR LE PROTOCOLE D'AUTRES
INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
- C. L'ACTUALISATION DES PLAFONDS DE
LIMITATION
- D. LA MISE EN PLACE D'UN MÉCANISME
SIMPLIFIÉ DE RÉÉVALUATION
- E. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 23
NOVEMBRE 2005
- A. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN
MATIÈRE DE CRÉANCES MARITIMES
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROJET DE LOI
- ANNEXE - Liste des Etats ayant ratifié le
protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la
responsabilité en matière de créances maritimes
