Loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :
- Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 parue au JO n° 179 du 2 août 2008
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale a conduit la Commission européenne à adresser à la France une mise en demeure, suivie en janvier 2008 par un avis motivé. Alors que doit s'ouvrir le 1er juillet 2008 la Présidence française de l'Union, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi de transposition qui avait été déposé en avril 2007.Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat suit fidèlement le texte communautaire, tout en préservant les dispositions nationales plus contraignantes. La directive 2004/35/CE pose un principe de réparation des dommages écologiques, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Sa transposition intervient précisément au moment où, amené à se prononcer sur la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le juge judiciaire a admis la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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