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Responsabilité environnementale

Loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :

Objet du texte

Le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale a conduit la Commission européenne à adresser à la France une mise en demeure, suivie en janvier 2008 par un avis motivé. Alors que doit s'ouvrir le 1er juillet 2008 la Présidence française de l'Union, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi de transposition qui avait été déposé en avril 2007.
Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat suit fidèlement le texte communautaire, tout en préservant les dispositions nationales plus contraignantes. La directive 2004/35/CE pose un principe de réparation des dommages écologiques, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Sa transposition intervient précisément au moment où, amené à se prononcer sur la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le juge judiciaire a admis la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 288 (2006-2007) de Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé au Sénat le 5 avril 2007
1ère lecture
  • Texte n° 916 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2008
  • Rapport n° 973 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 juin 2008
  • Texte n° 165 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juin 2008

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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