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Responsabilité environnementale

Loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :

Objet du texte

Le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale a conduit la Commission européenne à adresser à la France une mise en demeure, suivie en janvier 2008 par un avis motivé. Alors que doit s'ouvrir le 1er juillet 2008 la Présidence française de l'Union, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi de transposition qui avait été déposé en avril 2007.
Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat suit fidèlement le texte communautaire, tout en préservant les dispositions nationales plus contraignantes. La directive 2004/35/CE pose un principe de réparation des dommages écologiques, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Sa transposition intervient précisément au moment où, amené à se prononcer sur la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le juge judiciaire a admis la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 5 avril 2007 | 1ère lecture - Sénat 05/04/07
  • 21 mai 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 21/05/08
  • 27 mai 2008 | 1ère lecture - séance publique 27/05/08
  • 1ère lecture 29 mai 2008 | 1ère lecture - Assemblée 29/05/08
  • 19 juin 2008 | 1ère lecture - travaux de commission 19/06/08
  • 25 juin 2008 | 1ère lecture - séance publique 25/06/08
  • CMP 8 juillet 2008 | CMP 08/07/08
  • 8 juillet 2008 | CMP - travaux de commission 08/07/08
  • 10 juillet 2008 | CMP - séance publique 10/07/08
  • Loi 1 août 2008 | Loi - Promulgation 01/08/08
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 288 (2006-2007) de Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé au Sénat le 5 avril 2007
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 916 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2008
  • Rapport n° 973 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 juin 2008
  • Texte n° 165 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
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Commission mixte paritaire

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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014