Loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement :
- Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 parue au JO n° 179 du 2 août 2008
- Urgence déclarée
Objet du texte
Le défaut de transposition dans les délais requis de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale a conduit la Commission européenne à adresser à la France une mise en demeure, suivie en janvier 2008 par un avis motivé. Alors que doit s'ouvrir le 1er juillet 2008 la Présidence française de l'Union, le gouvernement a inscrit à l'ordre du jour du Sénat le projet de loi de transposition qui avait été déposé en avril 2007.Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat suit fidèlement le texte communautaire, tout en préservant les dispositions nationales plus contraignantes. La directive 2004/35/CE pose un principe de réparation des dommages écologiques, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes. Sa transposition intervient précisément au moment où, amené à se prononcer sur la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le juge judiciaire a admis la possibilité d'une indemnisation du préjudice résultant d'une atteinte à l'environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 288 (2006-2007) de Mme Nelly OLIN, ministre de l'écologie et du développement durable, déposé au Sénat le 5 avril 2007
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 348 (2007-2008) de M. Jean BIZET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mai 2008
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 288 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 et 28 mai 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 99 (2007-2008) adopté par le Sénat le 28 mai 2008
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 916 transmis à l'Assemblée nationale le 29 mai 2008
- Rapport n° 973 de M. Alain GEST, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 juin 2008
- Texte n° 165 modifié par l'Assemblée nationale le 25 juin 2008
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (08 juillet 2008)
- Rapport n° 450 (2007-2008) de MM. Jean BIZET, sénateur et Alain GEST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1034)
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 juillet 2008)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 134 (2007-2008) adopté par le Sénat le 10 juillet 2008
- Texte n° 175 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008
Loi promulguée
- Loi relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (n° 2008-757 du 1er août 2008), parue au JO n° 179 du 2 août 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 31 mars 2021