Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale

Rapport n° 348 (2007-2008) de M. Jean BIZET , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 mai 2008

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE DIRECTIVE QUI VISE LA PRÉVENTION ET LA RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSÉS AUX BIENS « INAPPROPRIABLES »
    
    • A. UN LONG PARCOURS
      
    • B. UN NOUVEAU RÉGIME DE RÉPARATION DES DOMMAGES
      
      • 1. Un champ d'application limité aux dommages graves aux eaux, sols, espèces et habitats naturels protégés
        
      • 2. La nécessité d'un lien de causalité entre le dommage et l'activité économique d'un exploitant
        
      • 3. L'obligation de prévention et de réparation du dommage
        
      • 4. Les options ouvertes par la directive
        
    • C. LES RÉCENTES ÉVOLUTIONS COMMUNAUTAIRES
      
      • 1. La proposition de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal
        
      • 2. La proposition de directive relative à la protection des sols
        
  • II. UNE AVANCÉE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT AU REGARD DES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ EXISTANTS
    
    • A. DES PRINCIPES À VALEUR CONSTITUTIONNELLE
      
    • B. LES RÉGIMES DE POLICE ADMINISTRATIVE
      
      • 1. De nombreuses polices spéciales
        
      • 2. Le régime des installations classées
        
    • C. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET PÉNALE
      
      • 1. La réparation du préjudice aux biens et aux personnes
        
      • 2. La reconnaissance prétorienne d'un « préjudice moral » pour atteinte à l'environnement
        
      • 3. Le jugement en première instance sur l'Erika
        
  • III. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
    
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. CONSERVER L'ÉQUILIBRE GLOBAL DU TEXTE PROPOSÉ
      
    • B. CLARIFIER ET PRÉCISER LES DISPOSITIONS
      
    • C. ASSURER LA TRANSPOSITION CORRECTE DE DIRECTIVES RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Titre additionnel avant l'article 1er - Dispositions relatives à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
    
  • Article 1er - (Articles L. 160-1 à 165-2 du code de l'environnement [nouveaux]) - Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
    
  • Article 2 (Articles 9 et 20 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics) - Adaptation de la loi du 29 décembre 1892 pour faciliter des travaux de réparation
    
  • Article 3 (Chapitre V du titre V du livre V du code de justice administrative) - Adaptation du code de justice administrative
    
  • Article 4 (Article L. 651-8 [nouveau] du code de l'environnement) - Adaptation du titre VI du livre Ier du code de l'environnement à Mayotte
    
  • Article 5 (Article L. 229-13 du code de l'environnement) - Plan National d'Allocations de Quotas de gaz à effet de serre
    
  • Titre additionnel après l'article 5 - Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
    
  • Chapitre additionnel après l'article 5 (Articles L. 218-10 à L. 218-26 et L. 218-30, L. 218-31, L. 331-19, L. 334-6, L. 332-22 du code de l'environnement
    et articles 706-107 et 706-108 du code de procédure pénale) - Dispositions renforçant la répression de la pollution marine
    
  • Chapitre additionnel après l'article 5 (Articles L. 221-1, L. 221-2, L. 221-6, L. 222-1 à L. 222-7, L. 223-1, L. 224- 2 du code de l'environnement) - Dispositions relatives à la qualité de l'air
    
  • Chapitre additionnel après l'article 5 (Articles L. 224-1, L. 229-8, L. 229-12, L. 229-15, L. 229-22 et L. 229-23 du code de l'environnement) - Dispositions relatives à la lutte contre l'effet de serre
    
  • Chapitre additionnel après l'article 5 - Dispositions relatives aux produits biocides
    
  • Intitulé du projet de loi : Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
    
• ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  
• ANNEXE II - EXEMPLES DE BIENS ET SERVICES FOURNIS PAR LES ÉCOSYSTÈMES