Adhésion de la Croatie à l'UE

Dossier législatif

Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1)

Loi n° 2013-99 du 28 mars 2013 parue au JO n°24 du 29 janvier 2013
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 décembre 2012

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 225 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 décembre 2012 - étude d'impact

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 582 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2013

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 588 de M. Philip CORDERY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2013

    2. Séance publique

      • Texte n° 78 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1) (n° 2013-99 du 28 mars 2013), parue au JO n° 24 du 29 janvier 2013

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