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Adhésion de la Croatie à l'UE

Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1) :

  • Loi n° 2013-99 du 28 mars 2013 parue au JO n° 24 du 29 janvier 2013
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 décembre 2012

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier le traité signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 entre les vingt-sept États membres de l'Union européenne d'une part et la République de Croatie d'autre part, relatif à l'adhésion de cette dernière à compter du 1er juillet 2013, devenant le 28ème membre de l'Union européenne.

Le processus de négociation a été plus exigeant pour la Croatie que celui appliqué lors des élargissements précédents avec notamment une augmentation du nombre de chapitres de l'acquis communautaire.

C'est la dernière fois que le Parlement français pourra ratifier un élargissement de l'Union européenne à la majorité simple. Les prochains élargissements, conformément à la dernière révision constitutionnelle de 2008, devront être adoptés soit par référendum, soit par le Parlement, à la majorité qualifiée des trois cinquièmes.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 225 (2012-2013) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 13 décembre 2012 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 582 transmis à l'Assemblée nationale le 15 janvier 2013
  • Rapport n° 588 de M. Philip CORDERY, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 16 janvier 2013
  • Texte n° 78 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (1) (n° 2013-99 du 28 mars 2013), parue au JO n° 24 du 29 janvier 2013
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014