Allez au contenu, Allez à la navigation

15 janvier 2013 : Adhésion de la Croatie à l'UE ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (16 Koctets)

PROJET DE LOI

adopté

le 15 janvier 2013

 

N° 71
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT
DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 225, 236 et 237 (2012-2013).

Article unique

Est autorisée la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ensemble neuf annexes et un protocole), signé à Bruxelles le 9 décembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 janvier 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 225 (2012-2013), Sénat.