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Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel :

Objet du texte

Ce texte a pour objectif de transposer en droit français trois directives :

- la directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ;
- la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
- et la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Le projet de loi comprend 4 titres.

Le titre Ier (article 1er et 2) contient les dispositions relatives à l'allongement de la durée de protection de certains droits voisins :
- l'allongement de la durée de protection des droits voisins dans le secteur musical (article 1er) ;
- des mesures d'accompagnement destinées aux artistes-interprètes (article 2).

Le titre II (articles 3 à 5) est relatif à l'exploitation de certaines œuvres orphelines. Le régime d'autorisation d'exploitation à titre gratuit et non exclusif de certaines œuvres indisponibles est supprimé (article 3) et un régime d'exploitation d'œuvres orphelines est instauré (article 4). Ce nouveau régime mis en place est appliqué par extension aux titulaires de droits voisins du droit d'auteur (article 5).

Le titre III (article 6) porte sur les dispositions relatives à la restitution de biens culturels sortis illicitement du territoire d'un État membre de l'Union européenne et transpose dans le droit français la directive relative à la restitution des biens culturels.

Enfin, le titre IV (articles 7 et 8) contient les dispositions transitoires (article 7) et celles relatives à l'outre-mer (article 8).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2319 de Mme Fleur PELLERIN, ministre de la culture et de la communication, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 octobre 2014
  • Rapport n° 2354 de M. Hervé FÉRON, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 12 novembre 2014
  • Texte de la commission à la date du 12 novembre 2014
  • Texte n° 426 adopté par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 119 (2014-2015) transmis au Sénat le 21 novembre 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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