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Ressources propres de l'Union européenne

Loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne :

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objet de soumettre au Parlement l'approbation de la décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres de l'Union européenne adoptée à Bruxelles le 26 mai 2014. Cette décision, qui vise à mettre en œuvre le volet relatif aux recettes du budget de l'Union, est soumise à l'approbation des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de la dernière des notifications au Secrétaire général du Conseil concernant l'accomplissement des procédures requises par les règles constitutionnelles nationales pour l'adoption de la présente décision. Quelle que soit la date d'entrée en vigueur, la décision est applicable depuis le 1er janvier 2014. Cette décision prévoit notamment :

- un certain nombre de régimes dérogatoires en matière de ressources TVA et RNB en vue de prendre en compte la situation de certains États membres considérés comme figurant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l'Union européenne. Un taux d'appel réduit à 0,15 % est fixé pour la ressource TVA pour trois États membres (contre quatre auparavant) : l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède (article 2). Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de réductions brutes de leur contribution annuelle. L'Autriche bénéficie, pour sa part, d'une réduction annuelle de 30 millions d'euros en 2014, de 20 millions d'euros en 2015 et 10 millions d'euros en 2016 ;
- la consécration du principe d'universalité du budget qui prévoit que les recettes sont utilisées indistinctement pour financer toutes les dépenses inscrites au budget annuel de l'Union (article 6) et le principe de report de l'excédent éventuel des recettes d'une année sur l'autre (article 7) ;
- la fixation d'un certain nombre de principes en matière de perception et de mise à disposition des ressources propres (article 9).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 552 (2014-2015) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 24 juin 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 3086 transmis à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2015
  • Rapport n° 3124 de Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 2015
  • Texte n° 625 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018