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29 septembre 2015 : Ressources propres de l'Union européenne ( texte adopté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (135 Koctets)

N° 145
SÉNAT
                  

SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2014-2015

28 septembre 2015

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de la décision
du
Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 552, 685 et 686 (2014-2015).

Article unique

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi(1(*)).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 septembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n°552 (2014-2015), Sénat.