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Liaison fixe transmanche

Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 173 (2015-2016) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé au Sénat le 19 novembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 3577 transmis à l'Assemblée nationale le 15 mars 2016
  • Rapport n° 3734 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 mai 2016
  • Texte n° 733 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe) (n° 2016-702 du 30 mai 2016), parue au JO n° 0125 du 31 mai 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mars 2017