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N° 109
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 15 mars 2016 |
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord sous forme
d'échange de lettres entre le Gouvernement de
la
République
française
et le
Gouvernement du
Royaume
-
Uni
de
Grande
-
Bretagne
et
d'
Irlande
du
Nord
(ensemble
un règlement
transférant
la
compétence
de
régulation
économique
ferroviaire
de la
Commission
intergouvernementale
aux
organismes
de
contrôle
nationaux
,
établissant les
principes
de la
coopération
entre ceux-ci et portant
établissement d'un
cadre
de
tarification
pour la
liaison
fixe
transmanche
,
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 173 , 453 et 454 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 173 (2015-2016), Sénat.