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15 mars 2016 : Accord avec le Royaume-Uni relatif à la liaison fixe transmanche ( texte déposé au sénat - première lecture )

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N° 109
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

15 mars 2016

 

PROJET DE LOI

autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche,
et une annexe)
.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 173, 453 et 454 (2015-2016).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi((*)1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


* (1) Nota : voir le document annexé au n° 173 (2015-2016), Sénat.