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Projet de loi Accord sous forme d'échange de lettres avec le Gouvernement du Royaume-Uni (transfert de compétence de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux et établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche)

9 mars 2016 : Accord avec le Royaume-Uni relatif à la liaison fixe transmanche ( rapport - première lecture )

Rapport n° 453 (2015-2016) de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 mars 2016

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)