CONCLUSION
Après un examen attentif des dispositions du règlement binational de 2015, votre commission recommande l'adoption de ce projet de loi . Ce règlement, auquel ne s'attache guère d'enjeu, transpose la directive 2012/34/UE précitée à la liaison fixe transmanche, afin de permettre l'unification du régime juridique en matière de régulation économique des transports ferroviaires sur l'ensemble du réseau ferroviaire national, sous cette réserve que les dispositions du règlement binational de 2009 qu'il abroge et qu'il ne reprend pas seront couvertes par les textes nationaux de transposition de la directive.
En revanche, tant que le règlement de 2009 n'est pas abrogé, la Commission intergouvernementale (CIG) reste compétente pour la régulation économique du tunnel sous la Manche , ce qui entache les décisions qu'elle prend en la matière, d'une fragilité juridique. Un risque de contentieux n'est pas à exclure sur le fondement de la jurisprudence Perreux du Conseil d'État. Il importe donc de ratifier rapidement cet accord, d'autant que la France et le Royaume-Uni se sont engagés, dans le cadre d'une procédure précontentieuse lancée par la Commission européenne en 2013 et relative à la transposition du premier paquet ferroviaire, à transférer le rôle d'organisme de contrôle de la CIG aux deux régulateurs nationaux. En outre, le Royaume-Uni a déjà notifié l'achèvement des procédures internes de ratification en septembre 2015.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 9 mars 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam sur le projet de loi n° 173 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe).
Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. Jacques Legendre . - Indépendamment du contenu même de cette convention, d'une façon plus globale, certains accords que nous avons passés avec la Grande-Bretagne ont le don de mettre en colère les élus du Nord-Pas-de-Calais-Picardie. Les propos récents du Premier ministre britannique et ses arguments de campagne - à savoir que si le Royaume-Uni sort de l'Union européenne, on devra remettre en cause les accords du Touquet - nous montrent à quel point nous avons probablement été naïfs. Je sais bien que ce texte n'a pas de rapport avec les accords du Touquet mais pour montrer mon agacement, je voterai contre ce projet de loi.
Mme Michelle Demessine . - Pour les mêmes raisons que mon collègue, je voterai contre également.
M. Alex Türk . - Je voterai également contre.
M. Yves Pozzo di Borgo . - Quant à moi, je m'abstiendrai.
Mme Hélène Conway-Mouret . - Je m'abstiendrai également.
Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité.