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Publicité foncière en Alsace et Moselle

Loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 421 (2000-2001) de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 juin 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 109 (2001-2002) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 décembre 2001
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 109 (2001-2002)
    • Discussion en séance publique le 13 décembre 2001
  • Texte n° 28 (2001-2002) adopté par le Sénat le 13 décembre 2001
1ère lecture
  • Texte n° 3467 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 2001
  • Rapport n° 3597 de M. Armand JUNG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2001
  • Texte n° 788 adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2002

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 235 (2001-2002) transmis au Sénat le 14 février 2002
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 21 février 2002
  • Texte n° 75 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 21 février 2002

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (n° 2002-306 du 4 mars 2002), parue au JO n° 54 du 4 mars 2002
  • État d'application de la loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014