Allez au contenu, Allez à la navigation

Communauté d'agglomération

Loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 696 transmis à l'Assemblée nationale le 14 mars 2003
  • Rapport n° 702 de Mme Anne-Marie MONTCHAMP, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mars 2003
  • Texte n° 105 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 mars 2003

Loi promulguée

Loi
  • Loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (n° 2003-299 du 2 avril 2003), parue au JO n° 79 du 3 avril 2003
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014