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13 mars 2003 : Communauté d'agglomération ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

Extension aux communautés d'agglomération créées ex nihilo du régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation - Texte adopté par le Sénat n° 89

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 13 mars 2003

 

N° 89
SÉNAT
                  


SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 179 et 198 (2002-2003).

Article unique

L'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, elle ne peut, au titre des troisième, quatrième et cinquième années d'attribution dans la même catégorie et sous réserve de l'application des 2° et 3° du présent II, percevoir une attribution par habitant inférieure, respectivement, à 95 %, 90 % et 85 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 mars 2003.

Le Président,

Signé :
Christian PONCELET.