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Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF

5 mars 2003 : Communauté d'agglomération ( rapport - première lecture )

 

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Rapport n° 198 (2002-2003) de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 mars 2003

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