Proposition de loi tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la DGF

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Rapport n° 198 (2002-2003) de M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 mars 2003

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• I. UNE CONSÉQUENCE DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N° 2002-464 DC DU 27 DÉCEMBRE 2002
  
  • A. LES ARTICLES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003 CENSURÉS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
  • B. L'ANALYSE DE LA DÉCISION N° 2002-464 DC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 27 DÉCEMBRE 2002
    
  • C. UNE DÉCISION ALLANT À L'ENCONTRE DU « SENS DE L'HISTOIRE » ?
    
  • D. LES CONSÉQUENCES PRATIQUES DE LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
    
• II. L'HARMONISATION DES GARANTIES D'ATTRIBUTION DE DGF DES COMMUNAUTÉS D'AGGLOMÉRATION
  
  • A. DEUX RÉGIMES DE GARANTIE
    
    • 1. Le mode de la calcul de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération
      
      • a) Les attributions individuelles sont calculées en tenant compte de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d'intégration fiscale
        
      • b) Le mode de calcul du coefficient d'intégration fiscale les première et deuxième années d'existence d'une communauté d'agglomération
        
    • 2. Les mécanismes de garantie
      
      • a) Le dispositif prévu par la loi du 12 juillet 1999
        
      • b) Un rapprochement prévu par le loi de finances rectificative pour 2000
        
  • B. UNE HARMONISATION PROPOSÉE PAR LA PROPOSITION DE LOI N°179 DE NOTRE COLLÈGUE JEAN-MARIE POIRIER
    
  • C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
    

• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES
  
  
• EXAMEN EN COMMISSION