Allez au contenu, Allez à la navigation

Ports maritimes

Loi visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités :

Objet du texte

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales organise à l'article 30 le transfert des ports d'intérêt national, pour rapprocher le niveau de décision du terrain. Ce texte a confirmé le rôle des collectivités dans le développement de ces outils essentiels à l'économie locale et régionale.

Le législateur a retenu un dispositif souple permettant à toutes les collectivités territoriales et à leurs groupements de se porter candidats, sous la seule condition d'une compétence territoriale. En effet, peuvent bénéficier du transfert, les collectivités ou groupements « dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ».

Les groupements de collectivités susceptibles de bénéficier de la décentralisation peuvent être des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes regroupant plusieurs catégories de collectivités.

Les candidatures exprimées ont montré une grande diversité. Sept régions se sont portées candidates, de même que six départements, des communautés d'agglomération, plusieurs communes, une communauté urbaine et une communauté de communes.

Les collectivités bénéficiaires de quinze ports ont déjà été désignées par les préfets. Le port de Bayonne a été transféré à la région Aquitaine en août. Les préfets du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, du Languedoc-Roussillon, de Provence-Alpes-Côtes d'Azur et de Guyane ont désigné les bénéficiaires dans leur région et préparent les conventions de transfert.

Il subsiste une difficulté juridique pour les seuls ports de Haute-Normandie et de Basse-Normandie. À Dieppe et Caen-Ouistreham, la région a été la seule candidate dans le délai de six mois institué par la loi.

Or, la loi dispose que la collectivité candidate unique bénéficie de droit du transfert.

Les discussions menées par les préfets de région ont toutefois fait apparaître par la suite une demande des régions de voir le transfert s'opérer au profit de syndicats mixtes. Pour Caen-Ouistreham, il comprendrait la région Basse-Normandie, les conseils généraux de la Manche et du Calvados.

Pour Dieppe, interviendraient la région Haute-Normandie, le conseil général de la Seine-Maritime et de la ville de Dieppe.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3427 transmis à l'Assemblée nationale le 8 novembre 2006
  • Rapport n° 3496 de M. Daniel FIDELIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 décembre 2006
  • Texte n° 633 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2006

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014