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7 novembre 2006 : Ports maritimes ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 7 novembre 2006

 

N° 20
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT

visant à faciliter le transfert des ports maritimes
aux groupements de collectivités.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 482 (2005-2006) et 39 (2006-2007).

Article unique

Le deuxième alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par les mots : « , ou du groupement constitué du pétitionnaire et d'une ou de plusieurs collectivités ou groupements territorialement intéressés ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET