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Handicap

Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap :

Objet du texte

Le premier objectif de la proposition de loi, déposée au Sénat en décembre 2009 par M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues, est l'amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : par la consolidation de leur statut (en faisant des actuels groupements d'intérêt public des structures à durée indéterminée) ; par l'adaptation du statut de leurs personnels ; par la mise en place d'une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens et par la clarification de leurs compétences (titre Ier).

La proposition de loi a également pour objet l'amélioration de la politique du handicap, notamment : en donnant une base légale aux plans régionaux pour l'insertion des travailleurs handicapés ; en étendant aux jeunes handicapés l'application des mesures relatives à la protection de la santé et de la sécurité au travail ; en reconnaissant automatiquement la qualité de travailleur handicapé aux stagiaires ; ou en définissant les conditions de mise en œuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière (titre II).

Le texte, qui revient en deuxième lecture au Sénat le 28 juin 2011, a fait l'objet de précisions et de compléments par les députés. De ce fait, la commission des affaires sociales du Sénat a souhaité adopter la proposition de loi sans modification.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 191 (2009-2010) de M. Paul BLANC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 décembre 2009
1ère lecture
  • Texte n° 2924 transmis à l'Assemblée nationale le 28 octobre 2010
  • Rapport n° 3146 de M. Paul JEANNETEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2011
  • Texte de la commission n° 3146 déposé le 3 février 2011
  • Texte n° 608 modifié par l'Assemblée nationale le 16 février 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 320 (2010-2011) transmis au Sénat le 17 février 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

Décryptage du texte avec son rapporteur, Paul BLANC (UMP, Languedoc-Roussillon) et Annie JARRAUD-VERGNOLLE (Soc, Pyrénées-Atlantiques)

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014