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9 juin 2010 : Handicap ( texte de la commission - première lecture )

 

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N° 531

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2010

PROPOSITION DE LOI

tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES SOCIALES (1),

(1) Cette commission est composée de : Mme Muguette Dini, présidente ; Mme Isabelle Debré, M. Gilbert Barbier, Mme Annie David, M. Gérard Dériot, Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Raymonde Le Texier, Catherine Procaccia, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, vice-présidents ; MM. Nicolas About, François Autain, Paul Blanc, Jean-Marc Juilhard, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, secrétaires ; M. Alain Vasselle, rapporteur général ; Mmes Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, M. Jean Desessard, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Guy Fischer, Mme Samia Ghali, MM. Bruno Gilles, Jacques Gillot, Adrien Giraud, Mme Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Françoise Henneron, Marie-Thérèse Hermange, Gélita Hoarau, M. Claude Jeannerot, Mme Christiane Kammermann, MM. Ronan Kerdraon, Marc Laménie, Serge Larcher, André Lardeux, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Alain Milon, Mmes Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, M. Louis Pinton, Mmes Janine Rozier, Michèle San Vicente-Baudrin, MM. René Teulade, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

191 et 530 (2009-2010)

TEXTE DE LA COMMISSION

PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

TITRE IER

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT
DES MAISONS DÉPARTEMENTALES
DES PERSONNES HANDICAPÉES

Article 1er

I. - Au premier alinéa de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « public », sont insérés les mots : « constitué pour une durée indéterminée ».

II (nouveau). - Après le onzième alinéa (c) du même article, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. »

Article 2

I (Non modifié). - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.

II. - Après l'article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1. - Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

« 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois ;

« 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;

« 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée, et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

« 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé, recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

« Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement. »

III. - (Supprimé)

IV. - (Supprimé)

Article 3

I. - Dans la première phrase du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « l'incendie, », sont insérés les mots : « des maisons départementales des personnes handicapées, ».

II (Non modifié). - L'exonération prévue au I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

III. - (Supprimé)

Article 4

(Non modifié)

I. - L'article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Les deuxième à cinquième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° Définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;

« 2° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1er et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23 ;

« 3° Définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b du 1° de l'article 1er ;

« 4° Définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. »

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut. »

II. - L'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au 1° de cet article, les mots : « et leurs établissements publics, qui ont » sont remplacés par les mots : « , leurs établissements publics et les maisons départementales des personnes handicapées, ayant » ;

2° Au onzième alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement ou du groupement ».

Article 5

(nouveau). - Les quatorzième et quinzième alinéas de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles sont supprimés.

II. - Après l'article L. 146-4-1 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-2. - La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent.

« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l'État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas, cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.

« Un avenant financier précise chaque année les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

III (nouveau). - Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard au 1er janvier de la deuxième année suivant la date de publication de la présente loi.

Article 6

(Non modifié)

L'article L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les usagers et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose et à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place pendant une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures. »

II. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. »

Article 7

L'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. - La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée ».

II (Non modifié). - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. »

Article 8

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés à l'alinéa précédent relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur a son domicile de secours tel que défini aux articles L. 122-2 et L. 122-3 ou, à défaut, où il réside.

« Lorsqu'il ne dispose pas de domicile de secours et qu'il ne réside pas en France, il s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées du département de son choix. »

II (Non modifié). - En conséquence, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, ».

III (nouveau). - Après l'article L. 245-2 du même code, il est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 245-2-1. - Lorsque le bénéficiaire choisit un nouveau domicile de secours, le service de la prestation est effectué, selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date, par le département qui a été saisi de la demande, jusqu'à l'extinction des droits ouverts. Toutefois, si le choix de ce nouveau domicile entraîne une modification de la situation du bénéficiaire telle qu'il estime qu'elle est susceptible d'affecter l'évaluation de ses besoins, il peut formuler une demande de révision de sa prestation auprès de la maison départementale du département dans lequel il a son nouveau domicile. »

Article 8 bis (nouveau)

L'article L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.

Article 9

(Supprimé)

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS
RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP

Article 10

(Non modifié). - Après le sixième alinéa (4°) de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées visées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. »

II (Non modifié). - Au premier alinéa de l'article L. 143-2 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».

III (Non modifié). - À l'article L. 143-3 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».

IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »

V. - L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° » ;

2° Au second alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par les références : « 1° et du 2° » et, après les mots : « adulte handicapé », sont insérés les mots : « dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ».

Article 11

(Non modifié). - Après le 1° de l'article L. 5311-4 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; ».

II. - Avant la Section 1 du Chapitre IV du Titre Ier du Livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 A ainsi rédigée :

« Section 1 A

« Pilotage des politiques en faveur de l'emploi
des personnes handicapées

« Art. L. 5214-1 A. - L'État assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.

« Art. L. 5214-1 B. - Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

« Cette convention prévoit :

« 1° Les modalités de mise en oeuvre, par les parties à la convention, des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;

« 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ;

« 3° Les modalités de mise en oeuvre de l'activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;

« 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa ;

« 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place avec le service public de l'emploi, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués dans ce cadre, pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'évaluation et d'orientation professionnelles ;

« 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention, assure l'évaluation des actions dont elle prévoit la mise en oeuvre.

« Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les organismes de placement spécialisés et les maisons départementales des personnes handicapées. Ces conventions régionales et locales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »

Article 11 bis (nouveau)

L'article L. 323-8-6-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le sixième alinéa du I est ainsi rédigé :

« Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :

« 1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;

« 2° Les organismes ou associations contribuant, par leur action, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention ;

« 3° La Poste jusqu'au 31 décembre 2011. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les crédits de la section «Fonction publique de l'État» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre II du statut général des fonctionnaires et, jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l'État, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Les crédits de la section «Fonction publique territoriale» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Les crédits de la section «Fonction publique hospitalière» doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires ; soit à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.

« Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. »

Article 12

Avant la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis

« Organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées

« Art. L. 5214-3-1. - Des organismes de placement spécialisés, en charge de la préparation, de l'accompagnement, du suivi et du maintien durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en oeuvre par l'État, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique.

« Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.

« Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. »

Article 12 bis (nouveau)

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui, soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.

« Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément. »

II. - L'article L. 5213-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 5213-19. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les critères visés à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'État, dans la limite d'un effectif de référence qu'il détermine annuellement.

« En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'État une subvention spécifique, destinée au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.

« Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret. »

Article 13

(Non modifié)

Le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« L'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée dans les cas suivants :

« 1° Son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière ;

« 2° L'aide effective d'une tierce personne permet son maintien à domicile ;

« 3° L'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. »

Article 14

Le II de l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« II. - En fin d'exercice, il est procédé à une péréquation au bénéfice des départements dont le taux de couverture des dépenses constatées relatives à la prestation de compensation du handicap par le concours destiné à couvrir une partie de son coût visé au b du III de l'article L. 14-10-5 est significativement inférieur à la moyenne observée pour l'ensemble des départements. Les modalités de cette péréquation sont définies par un décret, pris après avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. »

Article 14 bis (nouveau)

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les conditions dans lesquelles des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7, lorsqu'il est apporté la preuve de l'impossibilité de les remplir pleinement, en raison de contraintes de conception découlant notamment de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination.

« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'État dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. »

II. - Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.

Article 14 ter (nouveau)

Dans la première phrase du III de l'article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « sourds et aux malentendants », sont remplacés par les mots : « personnes sourdes ou malentendantes et aux personnes aveugles ou malvoyantes ».

Article 15

(Non modifié)

I. - Les charges résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. - Les charges résultant, pour l'État, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.