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RusseProposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
9 juin 2010 :
Handicap
( rapport - première lecture )
- Par M. Paul BLANC
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 530 (2009-2010) de M. Paul BLANC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 juin 2010
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- AVANT-PROPOS
- I. LES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DES MDPH
APPELLENT DES AJUSTEMENTS À TRÈS COURT TERME
- A. DES DYSFONCTIONNEMENTS LIÉS À LA
GESTION DES PERSONNELS ET À L'INSUFFISANCE DE GARANTIES
FINANCIÈRES
- B. LA PROPOSITION DE LOI TEND À
AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES MAISONS
DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES
- C. LES AMÉLIORATIONS APPORTÉES PAR
VOTRE COMMISSION
- A. DES DYSFONCTIONNEMENTS LIÉS À LA
GESTION DES PERSONNELS ET À L'INSUFFISANCE DE GARANTIES
FINANCIÈRES
- II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA
GOUVERNANCE DES POLITIQUES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES PERSONNES
HANDICAPÉES
- III. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
DE COMPENSATION DU HANDICAP
- I. LES DIFFICULTÉS DE FONCTIONNEMENT DES MDPH
APPELLENT DES AJUSTEMENTS À TRÈS COURT TERME
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
(art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Pérennisation du statut
des maisons départementales des personnes handicapées
- Article 2
(art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles)
Adaptation du statut des personnels
- Article 3
(art. 231 du code général des impôts)
Exonération de la taxe sur les salaires
- Article 4
(article 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Accès des personnels des MDPH aux formations
dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale
- Article 5
(art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles)
Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens
- Article 6
(art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles)
Durée minimale d'ouverture
des maisons départementales des personnes handicapées
et de leur service d'accueil téléphonique
- Article 7
(art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles)
Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie
à statuer en sections locales
- Article 8
(art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles)
Clarification des compétences territoriales
des maisons départementales des personnes handicapées
- Article additionnel après
l'article 8
(art. L. 146-11 du code de l'action sociale et des familles)
Suppression de l'obligation de mise en place
des équipes de veille de soins infirmiers
- Article 9
(art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles)
Gestion des fonds départementaux de compensation
- Article 10
(art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale)
Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité
et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification
de l'assurance des accidents du travail
- Article 11
(art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail)
Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi
des personnes handicapées
- Article additionnel après
l'article 11
(art. L. 323-8-6-1 du code du travail)
Elargissement des compétences
du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
- Article 12
(art. L. 5214-3-1 du code du travail)
Définition des missions des Cap emploi
- Article additionnel après
l'article 12
(art. L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)
Modification des critères de versement de la subvention spécifique
et de l'aide au poste aux entreprises adaptées
et aux centres de distribution de travail à domicile
- Article 13
(art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles)
Réforme de la prestation de compensation du handicap
- Article 14
(art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles)
Péréquation des concours versés aux départements
au titre de la prestation de compensation du handicap
- Article additionnel après
l'article 14
(art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation)
Assouplissement des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les constructions neuves
- Article additionnel après
l'article 14
(article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication)
Accessibilité des programmes audiovisuels
pour les personnes aveugles et malvoyantes
- Article 15
(art. 575 et 575 A du code général des impôts)
Gage
- Article 1er
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
