2. Des garanties insuffisantes à court terme sur les moyens financiers

Financièrement, les MDPH sont fortement dépendantes de l'Etat et de la CNSA, puisque ceux-ci leur apportent près de la moitié de leurs moyens de fonctionnement. Ainsi pour 2010, leurs contributions s'élèvent respectivement à environ 50 millions et 60 millions d'euros.

Toutefois, on observe une grande disparité des situations selon les départements, la part de l'Etat pouvant varier fortement et celle des conseils généraux s'ajustant en conséquence, ce qui pose des problèmes d'équité.

De plus, certains postes que l'Etat s'était engagé à mettre à disposition des MDPH n'ont été ni pourvus, ni compensés (en particulier en 2008 et en 2009), ce qui entrave le fonctionnement des maisons et fragilise leur situation financière. La dette de l'Etat accumulée à ce titre a été évaluée à 34,6 millions d'euros par l'association des directeurs de MDPH.

Enfin, faute de trésorerie et de plan pluriannuel de financement, les MDPH se trouvent dans une situation précaire caractérisée par une grande incertitude financière.

3. La nécessité d'améliorer les délais d'instruction des demandes

Si, en moyenne, les délais de traitement des demandes sont pratiquement conformes au délai légal de quatre mois (2,5 mois pour les enfants et 4,2 mois pour les adultes), on observe de fortes disparités selon les départements et selon les prestations.

Ces retards s'expliquent à la fois par la lente résorption des stocks hérités des anciennes commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) et des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et par un afflux croissant de demandes qui découle notamment de l'augmentation des missions des MDPH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, évaluation et orientation professionnelle du fait de la réforme de l'AAH, montée en charge de la PCH,...).

Pour faire face à toutes ces demandes dans des délais raisonnables, il conviendrait d'assouplir le mode de fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et de simplifier le traitement de certaines demandes (cartes, renouvellement...).

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