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TurcProposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien :
Objet du texte
Cette proposition de loi, dont l'objectif est de réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien de 1915, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Elle vient compléter les dispositions de la loi de 1881, relative à la liberté de la presse, portant sur les crimes et délits commis par le biais d'un moyen de publication, afin d'y inclure la négation du génocide arménien, reconnu par la loi depuis 1990.Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
05/07/10
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13/04/11
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04/05/11
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Rejet
04/05/11
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 607 (2009-2010) de M. Serge LAGAUCHE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2010
- Travaux de commission
- Nomination d'un rapporteur (30 mars 2011)
- Rapport n° 429 (2010-2011) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 avril 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 607 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (4 mai 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par l'adoption d'une exception d'irrecevabilité le 4 mai 2011
Dossier d'information
Pour compléter votre information :
(Mise à jour 4 mai 2011)
Les travaux de la commission
Réunie le mercredi 13 avril 2011, la commission des
lois a examiné le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur cette proposition
de loi.
Après avoir rappelé que la France avait officiellement reconnu l'existence du génocide arménien par la loi du 29 janvier 2001,
M. Hyest a indiqué que la contestation de l'existence du génocide
arménien pouvait faire l'objet d'actions devant la juridiction civile,
sur le fondement de l'article 1382 du code civil et appelé l'attention
de ses collègues sur les difficultés que risquait de susciter la
création d'une infraction pénale de contestation de tels faits :
- En premier lieu, le rapporteur s'est interrogé sur la légitimité du législateur à intervenir dans le cours de la recherche historique en qualifiant juridiquement des événements du passé, rappelant le débat suscité par l'adoption de plusieurs « lois mémorielles » au cours des récentes années.
- En second lieu, il a souligné les conséquences diplomatiques inopportunes que susciterait l'adoption de la proposition de loi, tant sur les relations bilatérales franco-turques que sur le timide rapprochement engagé, avec le soutien de la France, entre la Turquie et l'Arménie.
- Enfin, le rapporteur a estimé que la création d'une infraction
pénale de contestation du génocide arménien de 1915 présentait un risque
sérieux de contrariété aux principes constitutionnels de légalité des
délits et des peines, d'une part, et de liberté d'opinion et
d'expression, d'autre part.
Au terme d'un débat, la commission a adopté à l'unanimité la proposition du rapporteur tendant à opposer à la proposition de loi l'exception d'irrecevabilité, dans les conditions prévues par l'article 44 du Règlement du Sénat.
