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Réserves militaires et civiles

Loi tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure :

Objet du texte

Cette proposition de loi reprend les conclusions du rapport de la mission de Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises majeures, qui proposait d'offrir la possibilité aux différents ministères de mobiliser leurs réservistes de façon plus volontariste en cas de crise mettant en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation. La proposition de loi définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre au moyen d'un décret autorisant à recourir aux réservistes civils et militaires.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 3299 transmis à l'Assemblée nationale le 31 mars 2011
  • Rapport n° 3549 de M. Patrice CALMÉJANE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 21 juin 2011
  • Texte de la commission n° 3549 déposé le 21 juin 2011
  • Texte n° 715 modifié par l'Assemblée nationale le 11 juillet 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 749 (2010-2011) transmis au Sénat le 11 juillet 2011

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :

(mise à jour 30 mars 2011)

Les enjeux et les propositions des sénateurs


Le Sénat a adopté à l'unanimité, mercredi 30 mars, la proposition de loi de M. Michel Boutant et de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure.

Lors de sa réunion du 9 mars, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat avait adopté à l'unanimité (lire le communiqué de presse), sur le rapport de M. Josselin de Rohan, ce texte prévoyant un régime juridique d'exception temporaire, définissant, en cas de crise majeure, des règles de mobilisation des réserves militaires et civiles contraignantes, dérogatoires du droit commun.

Ce texte offre en effet aux forces armées et aux administrations disposant de réserves civiles un régime juridique qui leur permet de mobiliser, en plus des forces actives immédiatement engagées dans la gestion d'une crise, des forces de réserve, dans un délai plus rapide et pour une période plus longue que celle prévue dans le cadre des activités programmées des réservistes.

Il s'agit de pouvoir faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d'active des armées, des forces de protection civile et de secours. Le dispositif ne peut ainsi être utilisé qu'« en cas de survenance, sur tout ou partie du territoire national, d'une crise majeure dont l'ampleur met en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation ». Dans ces circonstances et seulement dans ces circonstances, le Premier ministre peut recourir au dispositif de réserve de sécurité nationale par décret.

Les réservistes sont alors dans l'obligation de rejoindre leur affectation, sous peine d'amendes, lorsque l'autorité dont il relève au titre de leur engagement les convoque. Les réservistes employés au sein d'une entreprise ou d'une administration dont le fonctionnement est jugé d'importance vitale pour le fonctionnement du pays peuvent toutefois, sous certaines conditions, déroger à cette obligation afin de contribuer, dans leur entreprise ou leur administration, à la gestion de la crise et au rétablissement de la situation.

Ce dispositif permet enfin de couvrir les réservistes qui voudraient s'engager pour la collectivité nationale, dans un moment où elle est durement touchée. Il leur offre la possibilité de pouvoir opposer à leur employeur un cas de force majeure et une protection juridique.

Cette proposition de loi n'est que l'un des volets d'un ensemble de mesures préconisées par le rapport de M. Michel BOUTANT et de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM adopté à l'unanimité par la commission des affaires étrangères le 14 décembre dernier. Les autres volets consistent en mesures de gestion sous la responsabilité de l'exécutif ou de mesures législatives ne relevant pas de la compétence de la commission des affaires étrangères et de la défense.
En savoir plus :

"Pour une réserve de sécurité nationale", rapport d'information de M. Michel BOUTANT et de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014