Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011.

Selon les auteurs du texte, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne répond pas à l'obligation constitutionnelle de clarté des textes législatifs s'agissant "des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen" à l'encontre d'une personne, en raison, d'une part, de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, ou, d'autre part, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. En effet, si les infractions sont considérées aujourd'hui comme équivalentes au regard de l'échelle des peines encourues, les délais de l'action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime.

Le texte propose donc :

- de clarifier le neuvième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en mettant sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu'en soit la cause (article 1er) ;

- d'aligner les délais spéciaux d'un an pour la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d'injure (article 2, paragraphe III), commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.