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Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881

Loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Catherine Quéré et Jean-Marc Ayrault, députés, et plusieurs de leurs collègues le 5 octobre 2011.

Selon les auteurs du texte, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne répond pas à l'obligation constitutionnelle de clarté des textes législatifs s'agissant "des crimes et délits de discrimination commis par voie de presse ou par tout autre moyen" à l'encontre d'une personne, en raison, d'une part, de son origine, de son ethnie, de sa race vraie ou supposée, de sa religion, ou, d'autre part, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. En effet, si les infractions sont considérées aujourd'hui comme équivalentes au regard de l'échelle des peines encourues, les délais de l'action pénale varient suivant le motif de la discrimination dont la personne est victime.

Le texte propose donc :

- de clarifier le neuvième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 en mettant sur le même plan toutes les provocations, à savoir la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination quelle qu'en soit la cause (article 1er) ;

- d'aligner les délais spéciaux d'un an pour la prescription de l'action publique pour les délits de provocation à la discrimination, la haine et la violence (article 2, paragraphe I), de diffamation (article 2, paragraphe II), d'injure (article 2, paragraphe III), commis à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3794 de Mme Catherine QUÉRÉ et M. Jean-Marc AYRAULT, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 octobre 2011
  • Rapport n° 3926 de Mme Catherine QUÉRÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 novembre 2011
  • Texte de la commission n° 3926 déposé le 9 novembre 2011
  • Texte n° 761 adopté par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 122 (2011-2012) transmis au Sénat le 22 novembre 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 711 transmis à l'Assemblée nationale le 7 février 2013
  • Rapport n° 1585 de Mme Catherine QUÉRÉ, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 27 novembre 2013
  • Texte de la commission n° 1585 déposé le 27 novembre 2013
  • Texte n° 276 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle ou du handicap (n° 2014-56 du 27 janvier 2014), parue au JO n° 23 du 28 janvier 2014
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014