Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 :
Objet du texte
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 25 mai 2012.Les auteurs proposent une tarification unique du pass navigo, au tarif des zones 1 et 2.
Le texte s'articule autour de 3 articles :
- l'article 1er prévoit une harmonisation du versement transport au taux de 2,6 %, correspondant aux taux actuels de Paris et des Hauts-de-Seine, sur l'ensemble du territoire francilien ;
- l'article 2 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le gouvernement sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France ;
- l'article 3 prévoit que : "la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de la présente loi est compensée par l'augmentation à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés".
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Le thème associé à ce dossier est :
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