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Pass navigo unique

Proposition de loi permettant l'instauration effective d'un pass navigo unique au tarif des zones 1-2 :

Objet du texte

La présente proposition de loi a été déposée au Sénat par Laurence Cohen (CRC, Val-de-Marne) et plusieurs de ses collègues le 25 mai 2012.

Les auteurs proposent une tarification unique du pass navigo, au tarif des zones 1 et 2.

Le texte s'articule autour de 3 articles :

- l'article 1er prévoit une harmonisation du versement transport au taux de 2,6 %, correspondant aux taux actuels de Paris et des Hauts-de-Seine, sur l'ensemble du territoire francilien ;

- l'article 2 prévoit la remise d'un rapport au Parlement par le gouvernement sur l'élargissement de l'assiette du versement transport en région Île-de-France ;

- l'article 3 prévoit que : "la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions de la présente loi est compensée par l'augmentation à due concurrence du taux de l'impôt sur les sociétés".

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 560 (2011-2012) de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2012
Le thème associé à ce dossier est :
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