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Armes de quatrième catégorie

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat le 1er octobre 2014 par Éliane ASSASSI (CRC - Seine-Saint-Denis) et plusieurs de ses collègues.

Les auteurs de ce texte estiment que les armes dites de quatrième catégorie, qui ont pour fonction de neutraliser une personne dangereuse pour elle-même ou pour autrui, en minimisant les risques et en évitant le recours incomparablement plus dangereux aux armes à feu, « servent de plus en plus en plus comme moyens offensifs pour la dispersion des attroupements et manifestations ». Estimant que « les incidents survenus lors des mobilisations contre la réforme des retraites ont, une fois de plus, mis en lumière [leur] dangerosité », ils considèrent qu'il revient aujourd'hui au législateur « de réagir en encadrant strictement toutes les formes d'utilisation de ces armes, afin de prévenir les dérives et les risques concernant leur utilisation ».

La proposition de loi prévoit en conséquence :

- d'instituer un moratoire sur la commercialisation, la distribution, et l'utilisation par toute personne des armes de quatrième catégorie (article 1er) ;
- de modifier le code de la sécurité intérieure pour encadrer strictement l'utilisation de ces armes par les représentants de la force publique qui ne pourront y avoir recours que « dans les circonstances exceptionnelles où sont commises des violences ou des voies de fait d'une particulière gravité et constituant une menace directe contre leur intégrité physique » (article 2).

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2 (2014-2015) de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2014
Le thème associé à ce dossier est :
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