Allez au contenu, Allez à la navigation

Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

12 mai 2015 : Armes de quatrième catégorie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 431 (2014-2015) de M. Jean-Patrick COURTOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 mai 2015

Disponible au format PDF (646 Koctets)