Proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations

N° 431

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un moratoire sur l' utilisation et la commercialisation d' armes de quatrième catégorie , et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations ,

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

2 et 432 (2014-2015)

CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le 12 mai 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président , la commission a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur la proposition de loi n° 2 (2014-2015) , présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations .

Votre rapporteur a estimé que si ce texte soulève de réelles questions liées à l'utilisation du Flash-Ball, notamment quant à la formation des fonctionnaires habilités à son usage, il présente néanmoins de nombreuses difficultés juridiques et pratiques qui font obstacle à son adoption.

Tout d'abord, votre rapporteur a rappelé que cette proposition de loi se réfère à une classification des armes obsolète depuis la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Votre rapporteur a ensuite souligné que l'instauration d'un moratoire sur un nombre conséquent d'armes de force intermédiaire, sans proposer d'alternative, réduirait les possibilités d'intervention des forces de l'ordre. En dehors des situations de légitime défense, ces dernières n'auraient d'autre choix que de se retirer et de laisser le terrain ou d'aller au contact, ce qui est contraire à la doctrine française du maintien de l'ordre.

En troisième lieu, votre rapporteur a constaté que l'article 2 pose de sérieuses difficultés d'interprétation et d'articulation avec les dispositions du code pénal relatives à la légitime défense et à l'état de nécessité. Enfin, la notion de « violences d'une particulière gravité » présente un risque d'insécurité juridique pour les forces de l'ordre en tant qu'elle relève d'une interprétation subjective de la situation a posteriori et non a priori.

À l'issue de ses travaux, la commission n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.