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Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 par Julien BOROWCZYK, cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire autorisant les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux français à poursuivre leurs fonctions.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions et devront, de ce fait, cesser leurs fonctions.

Le délai de deux ans proposé par le député Julien BOROWCZYK vise à gérer la période transitoire pendant laquelle devraient être prises les mesures destinées à améliorer l'intégration de ces praticiens dans le système de santé français.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 novembre 2018 | 1ère lecture - Assemblée 07/11/18
  • 28 novembre 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 28/11/18
  • 12 décembre 2018 | 1ère lecture - séance publique 12/12/18
  • 1ère lecture 12 décembre 2018 | 1ère lecture - Sénat 12/12/18
  • 13 décembre 2018 | 1ère lecture - travaux de commission 13/12/18
  • 18 décembre 2018 | 1ère lecture - séance publique 18/12/18
  • Loi 27 décembre 2018 | Loi - Promulgation 27/12/18
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 1386 de M. Julien BOROWCZYK, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1451 de M. Julien BOROWCZYK, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1451 déposé le 28 novembre 2018
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 209 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 201 (2018-2019) transmis au Sénat le 12 décembre 2018
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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LoiLoi promulguée
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 mars 2023