Allez au contenu, Allez à la navigation

Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne

Loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne :

Objet du texte

Déposée à l'Assemblée nationale le 7 novembre 2018 par Julien BOROWCZYK, cette proposition de loi vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire autorisant les praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux français à poursuivre leurs fonctions.

En effet, à compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions et devront, de ce fait, cesser leurs fonctions.

Le délai de deux ans proposé par le député Julien BOROWCZYK vise à gérer la période transitoire pendant laquelle devraient être prises les mesures destinées à améliorer l'intégration de ces praticiens dans le système de santé français.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 1386 de M. Julien BOROWCZYK, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2018
  • Rapport n° 1451 de M. Julien BOROWCZYK, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 28 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1451 déposé le 28 novembre 2018
  • Texte n° 209 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 201 (2018-2019) transmis au Sénat le 12 décembre 2018

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 février 2019