Allez au contenu, Allez à la navigation

12 décembre 2018 : Praticiens diplômés hors Union européenne ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (103 Koctets)

N° 201

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 décembre 2018

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

1386, 1451 et T.A. 209

Article unique

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 décembre 2018.

Le Président,
Signé : 
RICHARD FERRAND