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N° 41
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019
18 décembre 2018
PROPOSITION DE LOI
visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés
hors Union européenne
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale (15 e législature) : 1386 , 1451 et T.A. 209 .
Sénat : 201 , 205 et 206 (2018-2019).
Article unique
Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » et, à la fin, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER